PetzVienna GmbH
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Tribunal de commerce Vienne
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Conditions générales de vente et de livraison
Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions, notamment les futures transactions entre les parties contractantes, dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu.
Elles prévalent sur toutes les autres conditions.
L’acheteur conclut ses transactions dans le cadre de son entreprise et n’est donc pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
Livraisons et expédition
Sauf dispositions contraires ci-après, les Incoterms internationaux s’appliquent à la livraison de nos produits.
Les livraisons s’effectuent départ usine, aux risques et périls de l’acheteur et en fonction des souhaits communiqués par ce dernier.
Nous nous réservons le droit d’effectuer les livraisons en fonction de nos capacités de production et de livraison, et notamment de fractionner, de reporter ou, dans des cas exceptionnels et justifiés, d’annuler les livraisons.
Prix
Les produits faisant l’objet de commandes sont facturés aux prix en vigueur.
Sauf indication contraire, tous les prix sont établis en EURO et s’entendent hors taxes.
Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation (prix nets au comptant).
Dans le cas de ventes à l’étranger, le délai de paiement est de 60 jours (prix nets).
Les paiements par traite ne sont pas acceptés (voir nos conditions de paiement).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le client a l’obligation de payer des intérêts de retard à hauteur de 4 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque centrale européenne, TVA en sus, à compter de l’échéance.
Par ailleurs, nous avons le droit de suspendre nos livraisons jusqu’à ce que ce que le client soit à jour des paiements et/ou d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les livraisons ultérieures.
Lettres de crédit
Nous acceptons les livraisons contre lettre de crédit ; dans ce cas, il convient d’ouvrir une lettre de crédit auprès d’une banque autrichienne au moins 30 jours avant la date de livraison prévue. L’ouverture de la lettre de crédit doit être irrévocable et confirmée par la banque et valable pendant au moins 30 jours après la date de livraison prévue.
Nous avons le droit d’exiger que la lettre de crédit ne puisse être utilisée qu’au moment de la remise des documents de livraison.
Factures pro forma
Les factures pro forma sont établies à condition que le client procède à un paiement anticipé ou par lettre de crédit.
Lorsque le paiement anticipé ou l’ouverture d’une lettre de crédit n’intervient pas dans les délais impartis, la commande est considérée comme annulée.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, notamment lorsque les créances résultant de l’ensemble de la relation commerciale n’ont pas encore été entièrement payées.
Dans un tel cas, nous avons également le droit d’exiger la restitution des marchandises, même si le client a déjà revendu une partie ou la totalité de ces dernières.
Si l’acheteur vend les marchandises avant de les avoir payées, il nous cède toutes les créances qu’il détient vis-à-vis de son acheteur au titre des marchandises vendues ou sa réserve de propriété sur ces marchandises avec effet réel.
L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
Garantie, réclamations
Tout défaut de la marchandise livrée doit être signalé sans délai.
Il convient de signaler les défauts apparents dans un délai de huit jours suivant la réception et les défauts cachés dans un délai de huit jours suivant leur découverte.
Si la réclamation est justifiée, il nous appartient d’accorder un avoir au client ou de remplacer sans frais la marchandise livrée une fois que le client l’a restituée.
Toute prétention à des dommages et intérêts, notamment en raison d’une livraison tardive ou d’une non-livraison, d’une livraison défectueuse, de dommages consécutifs à un défaut, etc. est exclue.
Nous ne sommes pas responsables de dommages matériels dus à d’éventuels défauts de notre produit (exonération conformément au § 9 de la loi sur la responsabilité du fait des produits).
Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit autrichien
Le lieu d’exécution pour l’ensemble des livraisons, paiements et autres obligations contractuelles est Vienne. Tout litige découlant de ou en rapport avec des contrats entre nous et nos clients relève de la seule compétence du tribunal de Vienne Innere Stadt (premier arrondissement).
Néanmoins, il nous appartient d’intenter une action en justice au siège du client concerné. Toutes les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit autrichien.